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Dans un arrêt de la première Chambre civile du 16 mai 2018 n°17-16-197, que la Cour de Cassation, la Haute Juridiction s’est prononcée sur le caractère abusif de la clause qui oblige le consommateur client à recourir à la médiation, préalablement à la voie judiciaire.

Nous trouvons aujourd’hui régulièrement cette clause, dans de nombreux documents contractuels, sous une forme qui ressemble à la formulation suivante : « En cas de litige s’élevant en relation avec l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les Parties s’obligent à recourir au Médiateur ».

Dans le prolongement de ce qui semblait devenir une pratique de place, l’ANACOFI a intégré une telle clause dans certains documents types ou l’a recommandée pour d’autres.

Ce type de clause semblait et semble toujours aux yeux de nombre de juristes, aller dans le sens souhaité par les autorités nationales et l’Union Européenne, à savoir celui du désengorgement des tribunaux en favorisant la résolution des litiges par des voies extrajudiciaires.

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Toutefois, la Cour de Cassation a bel et bien jugé abusive une telle clause.

Prenant acte de cet arrêt et dans l’attente d’avis de nos autorités de tutelle, immédiatement interrogées par ses services, l’Anacofi attire l’attention des professionnels sur cette clause. Si celle-ci figure dans leurs documents contractuels les liant à leurs clients consommateurs, il convient de la modifier.

Nous vous invitons donc à remplacer le caractère « obligatoire » par la « possibilité » pour le client consommateur d’avoir recours au médiateur préalablement à la voie judiciaire.

 


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